Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET DES PRESTATIONS DE SERVICE DE LA S.A.S.U « Saut En Parachute Paris »

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services décrit ci-dessous et proposés par la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” aux clients sur son site Internet « https://sautenparachute.paris ». Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « https://sautenparachute.paris ».

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” 42 rue Félix de Pardieu 02100 SAINT-QUENTIN. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « https://sautenparachute.paris ». La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « https://sautenparachute.paris ». Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet « https://sautenparachute.paris » à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 - Commandes

Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire réserver et/ou commander, selon les modalités suivantes :

- Etape 1: le client sélectionne les services choisis et les ajoute à son premier panier. Puis, il renseigne le nom du sautant/bénéficiaire ainsi que son poids. Le panier situé en bas à droite de l'écran informe le client qu'il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu'il contient ;

- Etape 2: le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « Passer la commande » afin d'avoir accès au récapitulatif de sa réservation et/ou de sa commande. Le client peut alors modifier sa réservation et/ou sa commande. Le montant total TTC de la réservation et/ou de sa commande est alors indiqué dans le récapitulatif ;

- Etape 3: une fois la réservation et/ou la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client indique son adresse email et valide son panier afin de finaliser la procédure en cliquant de nouveau sur « commander ».

- Etape 4: Saisie par le client des coordonnées de correspondance, de facturation et de paiement.

Tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la réservation et/ou de la commande. Le client vérifie alors l'ensemble des informations et clique sur « Payer la somme de XX € » pour finaliser la procédure. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et/ou de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. L'enregistrement d'une réservation et/ou d’une commande sur le site internet « https://sautenparachute.paris » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet « https://sautenparachute.paris ».

Le Client doit être particulièrement vigilant lors de la saisie de ses coordonnées et adresse du bénéficiaire. Toute erreur de saisie de la part du client restera de sa propre responsabilité et la responsabilité de la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” ne pourra être recherchée de ce fait. La S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” offre la possibilité d’effectuer soit une réservation en ligne pour le stage PAC, soit une réservation en ligne pour un saut tandem. Dans tous les cas, le Client contact la SASU “Saut En Parachute Paris” par téléphone ou par courrier électronique entre 48 et 72 h ouvrées après le paiement effectif de la prestation afin de déterminer les disponibilités des dates. Si la date choisie est disponible, le client se voit alors adresser une confirmation de sa réservation qu’il devra remettre à la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris”, le jour de l’activité avec sa carte d’identité ou passeport en cours de validité ainsi que son certificat médical de non contre-indication à la pratique du parachutisme ; La réservation ou la commande d’une prestation a une durée de validité de UN (1) an à compter du paiement de l’acompte ou de l’intégralité de la prestation. La Prestation doit être réalisée impérativement pendant la période de validité. Le Bénéficiaire est expressément informé qu’il est nécessaire de valider le bon de réservation ou de commande au plus tard un (1) mois avant la date d’expiration de la validité.

Si le client ou son bénéficiaire n’utilise pas le bon de réservation ou de commande au cours de sa durée de validité de UN (1) an, à l’expiration de la durée de validité une somme d’un montant de CENT (100) euros sera acquis par la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” à titre d’indemnité.

Le bon de réservation ou de commande peut seulement être prolongé dans les hypothèses suivantes à savoir :
- mutation à l’étranger de plus de 6 mois (activité professionnelle) ;
- raisons de santé : grossesse, incapacité médicale pendant une durée minimum de 6 mois ne permettant pas au bénéficiaire de réaliser l’activité choisie ; Le bénéficiaire, sous réserve de transmettre les justificatifs à la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris”, pourra bénéficier d’une prolongation de la durée de validité du bon cadeau d’une période supplémentaire de SIX (6) mois moyennant le paiement de frais forfaitaire de modification.

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande passée sur le site internet « https://sautenparachute.paris » constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. La S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l’établissement d'un devis par le Prestataire, envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et le paiement intégral du prix. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de trente jours.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet « https://sautenparachute.paris ». Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. En aucun cas le prix ne comprend les frais de transport pour se rendre sur le lieu de la Prestation qui restent à l’entière charge du Client ou du Bénéficiaire.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet « https://sautenparachute.paris ». Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet « https://sautenparachute.paris », le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet « https://sautenparachute.paris » et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. L’accès à certaines prestations peut nécessiter un complément monétaire le jour de l’activité. Ces montants seront indiqués au client préalablement à sa commande ou sur devis. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif.

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix de la prestation est payable en ligne soit par acompte (qui ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes), soit au comptant, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, etc ; Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité, conformément aux présentes conditions générales de prestations de service complétées éventuellement par des conditions particulières. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris”, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire qui devra être intégralement réglée avant la date de la prestation indiquée. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Article 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations décrites sur le site internet « https://sautenparachute.paris » pourront être accessibles pour les bénéficiaires uniquement s’ils remplissent certaines conditions : caractéristiques physiques (poids, taille, antécédents médicaux, etc.), âge de 15 ans minimum, détention d’un certificat médical autorisant la pratique de l’activité, autorisation parentale des deux parents, carte d’identité ou passeport en cours de validité, etc.

Le Bénéficiaire doit s’assurer qu’il remplit les conditions exigées et prendre les mesures nécessaires pour fournir les justificatifs demandés le jour de la prestation. Dans le cas contraire, les Partenaires se réservent le droit de refuser d’effectuer la Prestation. Et dans ce cas, aucun report ou remboursement ne sera possible. Les prestations fournies par la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” ne sont possibles que si certaines conditions sont remplies (conditions météorologiques, sécurité des personnes, nombre minimum de participants, etc.). Et, pour des raisons indépendantes de notre volonté, dans des circonstances extraordinaires (grève, autorisation administrative modifiée, etc.) certaines Prestations peuvent être modifiées (date, horaire, lieu, durée, etc.) alors que la réservation de l'activité aura été préalablement confirmée.

Ces modifications seront portées à la connaissance du client et peuvent intervenir dans certains cas (panne, météo, etc.) jusqu'à l'heure de la prestation. Par exemple, en cas de brouillard ou de vent plus important que prévu, une prestation peut être annulée à la dernière minute.

La S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” pour des raisons de sécurité est seule habilitée à décider d'arrêter ou interrompre une prestation, notamment au regard du comportement du client ou encore pour des raisons de changement de météorologie. La S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” se réserve le droit d’annuler la prestation si le Client se présente 30 minutes après l’heure indiquée sur le Bon de commande.

Le client est expressément informé qu'en cas d'annulation ou de report de ce type, aucun remboursement ne sera possible. En particulier, en cas d'annulation de dernière minute consécutive à des conditions de sécurité ou météorologiques défavorables, la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” ne remboursera aucun frais annexe engagé pour se rendre sur le lieu de l'activité (voyage, hébergement, etc.).

En cas de report d’un Bon cadeau ou d’un Bon de réservation d’une prestation à une date déterminée, la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” s’engage à proposer au Client ou à son Bénéficiaire une date qui lui convienne dans la limite de la durée de validité de la commande fixée à six (6) mois. Le Client ou son bénéficiaire devra donc prendre connaissance au plus vite des conditions et contacter la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” pour trouver une date qui lui convienne dans la période de validité fixée à UN (1) an. Si l'activité a dû être interrompue en raison d'un comportement inapproprié du client, l'activité ne fera l'objet d'aucun report et sera considérée comme effectuée. Les présentes Conditions générales de prestations de service indiquées sur le site internet « https://sautenparachute.paris » peuvent être éventuellement complétées par les Conditions particulières de vente remises au client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf les cas prévus ci-dessus, si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un an après la date de confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours ouvrés qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est la suivante :

- Nom - Dénomination : Saut En Parachute Paris;

- Forme sociale : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle;

- Capital social : 60 000 euros ;

- Siège social : 42 rue Félix de Pardieu 02100 SAINT-QUENTIN ;

- Numéro d'immatriculation : voir mentions légales.

Le Client disposera d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (Code de la consommation. art. L. 221-28 12°).

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente complétées éventuellement par des Conditions Particulières.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

La S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires afin de fournir les services commandés dans le cadre d’une obligation de moyen. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet « https://sautenparachute.paris» du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 8 – Assurance

Le moniteur ou porteur tandem de la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” a souscrit une assurance par l’intermédiaire des contrats groupe de la Fédération Française de parachutisme qui offre pour les prestations d’initiation et de baptême:

- une garantie Responsabilité Civile Utilisateur ;

- une garantie Individuelle Accident Passager.

Il appartient au Client de s’informer du montant des garanties offertes auprès de la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” afin d’estimer que le niveau des garanties offertes est suffisant au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle. Pour s’assurer en assistance rapatriement, frais de recherche et de secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, les assurances facultatives.

Article 9 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet « https://sautenparachute.paris » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « https://sautenparachute.paris »

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet « https://sautenparachute.paris » est la propriété de la S.A.S.U “Saut En Parachute Paris” et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://sautenparachute.parisou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

- le prix des Services et des frais annexes ; en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « https://sautenparachute.paris » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET https://sautenparachute.paris

Acceptation de l’utilisateur

L’utilisation du site internet « https://sautenparachute.paris » implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») par tout utilisateur désirant bénéficier des informations sur les produits délivrés par la société « SAUT EN PARACHUTE PARIS». Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les CGU présentées ci-dessous, il doit cesser d’utiliser le site internet. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site internet. La société « SAUT EN PARACHUTE PARIS» se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation du site internet seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Identification légale

Le site internet « https://sautenparachute.paris» est la propriété de la société « SAUT EN PARACHUTE PARIS», s.a.s.u au capital variable de 60 000€ dont le siège social est 42 RUE FELIX DE PARDIEU 02100 SAINT-QUENTIN, immatriculée au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro cf.mentions légales.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer l’utilisation du site internet « https://sautenparachute.paris » et d’informer l’utilisateur sur la politique de protection des données personnelles et la gestion des cookies.

Description générale des services

Le site internet permet à la société de communiquer sur son identité et sur les caractéristiques des produits qu’elle fournit, c’est à dire, les articles de prêt-à-porter et les accessoires de modes. Dans cette logique, la société « SAUT EN PARACHUTE PARIS» collecte des données nominatives par l’intermédiaire de formulaires de contact et de vente.

Disponibilité

La société fera ses meilleurs efforts pour rendre le site internet accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du site internet. La société n’est tenue qu’à une responsabilité de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité du site internet ou de ses contenus.

Propriété intellectuelle

Le site internet et tous les contenus présents sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment les marques, les design, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant, futur, français et internationaux), et appartiennent à la société ou à des tiers ayant autorisé la société à les exploiter.

A ce titre, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, photographies, logos sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits ou imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de la société.

Responsabilité - Garantie

La société s’engage à:

- veiller au respect des principes sur la protection des données personnelles;

- informer les personnes au sujet de l’existence de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition;

- procéder à l’accomplissement des formalités légales et/ou réglementaires.

L’utilisateur est le seul responsable de l’intégrité, l’exactitude et la qualité des données qu’il intègre sur les formulaires en ligne. L’accès et l’utilisation du site internet par l’utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société, à quelque titre que ce soit. L’accès et l’utilisation du site internet se font sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.

Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées sont nécessaires pour vous contacter vis-à-vis des mises à jour ou des communications d’informations concernant les fonctionnalités, les produits ou les services proposés, y compris l’envoi d’enquêtes de qualité sur les produits ou les services fournis, gérer le paiement des produits ou services que vous achetez, gérer d’éventuels retours après l’achat et gérer des demandes d’information sur la disponibilité d’articles et à des fins de facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations les concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le siège de la société par le formulaire de rétractation en vigueur accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société. Elles sont enregistrées dans son système d’information et sont indispensables au traitement des demandes des utilisateurs. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’utilisateur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. En cas de réclamation, l’utilisateur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Liens hypertextes

Le site internet peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet exploités par des tiers. La société n’a aucune responsabilité envers l’utilisateur à l’égard d’un site tiers, et aucun site tiers n’est maintenu, contrôlé, surveillé ou régi par la société. La société décline toute responsabilité pour le contenu fourni sur ces sites tiers par l’activation de liens hypertexte. Si l’utilisateur décide de visiter le site tiers, il le fait à ses propres risques et il est de sa responsabilité de prendre toutes les mesures de protection pour se prémunir contre les virus ou autres éléments destructeurs.

Gestion des cookies

Les cookies regroupent l'ensemble des traceurs déposés lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile notamment. Il s’agit d’un fichier texte que le site que vous visitez enregistre sur votre disque dur ou dans la mémoire de votre navigateur. Un cookie permet à votre ordinateur de stocker différentes données techniques permettant le contrôle général de l’accès du public à notre site (nombre de visites, fréquence d’exposition à une bannière publicitaire, etc) ou la personnalisation des pages affichées en vue de vos prochaines interactions avec ce site.

Lorsque vous naviguez sur notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre ordinateur ou tablette ou smartphone. Les cookies sont utilisés pour conserver les informations de connexion et fournir une connexion sécurisée, collecter les statistiques en vue d’optimiser les fonctionnalités du site et adapter le contenu à vos centres d’intérêts. Notre site contient des liens de partage vers Facebook et Twitter qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d’autres personnes. Lorsque vous utilisez ces boutons de partage, des cookies tiers sont installés par ces sites.

Ainsi, lorsque vous visitez notre site pour la première fois, des cookies peuvent être installés sur votre terminal. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en continuant votre navigation sur notre site, vous consentez à l’utilisation des cookies. Vous pouvez néanmoins à tout moment modifier les paramètres relatifs aux cookies dans votre navigateur.

Violation

Toute violation des présentes CGU autorise la société « SAUT EN PARACHUTE PARIS» à refuser l’accès aux services à l’utilisateur auteur de la violation.

A cet égard, il est strictement interdit d’utiliser le site internet aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection commerciale ;

- les manipulations destinées à améliorer le rendement d’un site tiers ;

- et plus généralement toute pratique détournement les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

- Sont également strictement interdits :

- tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services ;

- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’information de la société ;

- toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du site internet ;

- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la société ou des autres utilisateurs.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la société avec copie d’une carte d’identité soit à l’adresse postale indiquée plus haut, soit par courrier électronique à : info@sautenparachute.paris

Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.